Oui, un avocat peut proposer la prise de rendez-vous en ligne. Aucun texte ne l’interdit, et le Conseil national des barreaux la propose lui-même sur sa plateforme avocat.fr. Mais l’outil ne vous dispense d’aucune règle : secret professionnel, indépendance, convention d’honoraires, règles de communication. Tout se joue dans le choix de l’outil et dans son paramétrage.
Entre deux audiences, un appel manqué est souvent un client perdu. Une page de réservation ouverte 24h/24 règle ce problème. Encore faut-il savoir ce que la déontologie autorise, et ce qu’elle interdit. Voici les points à vérifier avant de vous lancer.
Ce que dit le cadre : la communication de l’avocat est autorisée depuis 2014
Pendant longtemps, toute offre de service personnalisée était interdite à l’avocat. La loi Hamon du 17 mars 2014, puis le décret du 28 octobre 2014, ont changé la donne : l’avocat peut désormais recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. L’article 10 du Règlement intérieur national (RIN), réformé en 2020, fixe les mêmes règles quel que soit le support.
Une page de réservation en ligne relève de cette communication. Elle doit donc respecter trois exigences :
- Une information sincère sur la nature des prestations proposées.
- Aucune mention comparative, dénigrante ou trompeuse. Pas de « meilleur avocat de Lyon » ni de « taux de réussite de 98 % ».
- Une identification complète : votre nom, votre qualité d’avocat, votre barreau de rattachement et les moyens de vous joindre.
Les domaines d’activité que vous affichez doivent correspondre à une pratique effective et habituelle. Une mention de spécialisation n’est possible que si vous êtes titulaire du certificat.
Bon à savoir : la sollicitation personnalisée par SMS reste interdite. Ce n’est pas le cas d’un rappel SMS envoyé à un client qui a lui-même réservé. Ce rappel ne propose aucun service : c’est une simple information pratique sur un rendez-vous existant.
Les principes essentiels s’appliquent aussi en ligne
La technologie ne change rien aux obligations de l’avocat. Le Conseil national des barreaux le rappelle : vos règles s’imposent aussi aux prestataires auxquels vous faites appel. Depuis le 3 juillet 2023, ces principes figurent dans le Code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552), qui a remplacé le décret de 2005.
Quatre principes qui méritent une attention particulière :
Le secret professionnel. Le formulaire de réservation ne doit collecter que le strict nécessaire : identité, coordonnées, objet général du rendez-vous. Ne demandez pas au client de raconter son dossier dans un champ libre. Les détails viendront au rendez-vous, dans un cadre que vous maîtrisez.
Les conflits d’intérêts. Un rendez-vous pris en ligne ne vous dispense pas de la vérification habituelle. Vous pouvez prévoir un champ optionnel « partie adverse » pour faire ce contrôle avant le rendez-vous. À défaut, faites-le au début de l’entretien.
L’indépendance. L’outil doit rester un outil. Personne d’autre que vous ne choisit vos clients, ne fixe vos honoraires ni ne s’interpose dans la relation. Vous devez toujours pouvoir échanger directement avec la personne qui a réservé.
La prudence. Vous devez savoir à qui vous avez affaire. Un rendez-vous réservé pour un proche, par exemple, impose de vérifier qui est réellement votre client.
Honoraires : afficher un tarif, oui ; se passer de convention, non
Afficher le prix d’un premier rendez-vous sur votre page est possible, et même apprécié des clients. Le tarif doit être clair : durée de l’entretien, prix TTC, éventuelle mention de l’aide juridictionnelle.
Cet affichage ne remplace pas la convention d’honoraires. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, qui a modifié l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, elle est obligatoire et écrite. Seules exceptions : l’urgence, la force majeure et l’aide juridictionnelle totale. La convention précise le montant ou le mode de calcul des honoraires, ainsi que les frais et débours prévisibles.
En pratique, deux scénarios coexistent :
Le premier rendez-vous est une consultation facturée. Prévoyez une convention simple, envoyée avec la confirmation ou signée en début d’entretien.
Un point de vigilance si l’outil propose le prépaiement. Selon le guide du CNB, l’avocat ne peut pas donner mandat à l’éditeur de l’outil pour encaisser ses honoraires. Le paiement doit passer par un établissement de paiement agréé, et l’argent doit vous revenir directement.
Le premier rendez-vous est un échange de prise de contact. Concluez la convention dès que la mission est définie, avant d’engager les diligences.
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Outil d’agenda ou plateforme d’intermédiation : la distinction clé
Le vrai risque déontologique ne vient pas de la réservation en ligne. Il vient des plateformes qui s’interposent entre l’avocat et son client. Le guide pratique du CNB sur les plateformes détenues par des tiers distingue plusieurs modèles. Plus la plateforme oriente le client et intervient dans la relation, plus le risque augmente.
Outil d’agenda en ligne
Plateforme d’intermédiation
Qui choisit l’avocat ?
Le client, librement
Souvent la plateforme, qui oriente ou recommande
Qui contracte avec le client ?
L’avocat
Parfois la plateforme, avec l’avocat en sous-traitant
Rémunération de l’éditeur
Abonnement fixe
Parfois un forfait par dossier ou un pourcentage
Qui fixe les honoraires ?
L’avocat
Parfois encadrés par la plateforme
Relation avocat-client
Directe
Peut passer par la plateforme
Les pratiques que le RIN interdit sont nettes : partage d’honoraires avec un non-avocat, rémunération d’apport d’affaires, prélèvement forfaitaire par dossier, achat de « devis » pour accéder à un client. En revanche, l’avocat peut verser une participation fixe pour l’usage d’un service, sans lien avec les honoraires perçus.
Un abonnement mensuel à un logiciel d’agenda entre dans ce cadre. C’est un outil de gestion, comme un logiciel de comptabilité ou une messagerie sécurisée.
Attention aux avis clients. La Commission des règles et usages du CNB a jugé qu’un avocat ne peut pas afficher de commentaires élogieux de ses clients sur son propre site (avis n° 2015/019). Si l’outil propose un module d’avis, désactivez-le sur votre page.
Données personnelles : vous restez responsable du traitement
Le RGPD et le secret professionnel se renforcent mutuellement. Comme le rappelle le CNB, l’avocat est responsable du traitement des données de ses clients. Il est tenu à une obligation de sécurité. L’éditeur du logiciel agit comme sous-traitant.
Avant de choisir un outil, demandez :
- Où sont hébergées les données ? Privilégiez un hébergement dans l’Union européenne.
- Existe-t-il un contrat de sous-traitance RGPD (article 28) ?
- Qui peut accéder à votre agenda ? Collaborateurs, secrétariat, télésecrétariat : chaque accès doit être maîtrisé.
- Que deviennent les données si vous résiliez l’abonnement ?
Informez aussi vos clients. Une courte mention sur la page de réservation suffit : finalité, durée de conservation, droits d’accès et de suppression.
Checklist : 10 points à vérifier avant d’ouvrir votre agenda en ligne
Votre page indique votre nom, votre qualité d’avocat et votre barreau.
Les domaines affichés correspondent à votre pratique réelle ; aucune spécialisation sans certificat.
Aucune mention comparative, dénigrante ou trompeuse.
Le tarif du premier rendez-vous est clair (durée, prix TTC).
Le formulaire ne collecte que le strict nécessaire, sans récit du dossier.
Le contrôle des conflits d’intérêts est prévu, avant ou au début du rendez-vous.
Une convention d’honoraires est signée dès que la mission est définie.
L’outil est facturé par abonnement, sans commission sur vos honoraires.
Le module d’avis clients est désactivé.
Le contrat RGPD et l’hébergement des données sont vérifiés.
En cas de doute sur un point précis, la démarche la plus sûre reste d’interroger votre Ordre. Les règlements intérieurs de certains barreaux, comme celui de Paris, ajoutent des règles propres en matière de communication.
En résumé : un outil au service de votre cabinet, pas un intermédiaire
La prise de rendez-vous en ligne est compatible avec la déontologie de l’avocat. La condition : choisir un outil qui reste un outil. Il doit laisser la relation client, les honoraires et le secret entre vos mains.
C’est l’approche de Pro.ubiclic. Vous disposez de votre propre page de réservation, accessible 24h/24. Les rendez-vous s’inscrivent directement dans votre agenda, et des rappels SMS limitent les oublis. Vous pouvez aussi partager l’agenda avec vos collaborateurs ou un télésecrétariat, et proposer des consultations à distance. Le tout par abonnement, sans commission sur vos honoraires.
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Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis déontologique. Pour toute situation particulière, rapprochez-vous de votre Ordre.
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